Digital Services Act : Un premier pas pour la régulation de l’internet
Jeudi 20 janvier, le Parlement européen a voté pour déterminer sa position sur la loi sur les services numériques (Digital Services Act – DSA), après quoi les négociations en trilogue avec la Commission européenne et le Conseil commenceront.
Les Verts/ALE font depuis longtemps campagne pour un internet plus équitable avec moins de pouvoir entre les mains des géants de la technologie. Le DSA est la réponse de l’UE à la mainmise de quelques grandes plateformes en ligne (telles que Meta, Google, Apple, Amazon et Microsoft) sur l’écosystème numérique. Le DSA deviendra le nouveau cadre pour les services en ligne de l’Union européenne sur la façon de traiter les discours haineux, la désinformation, la surveillance des plateformes, les procédures de signalement et la publicité basée sur la surveillance.
Déclaration de David Cormand, membre de la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) :
« Ce texte est un premier pas crucial contre le pouvoir excessif et l’influence des géants du numérique. Il permet de poser un cadre clair d’obligations pour plus de transparence et de renforcer le pouvoir des utilisatrices et de utilisateurs sur leurs vies en ligne. Le travail de notre groupe politique a permis de s’attaquer directement aux modèles économiques prédateurs des GAFAM, dont la génération de profit repose sur la manipulation d’information, des engagements de contenu basés sur la division et les fausses information, et l’extorsion de consentement et de données personnelles. Ainsi, nos amendements ont posé un sérieux arrêt dans la pratique de la publicité ciblée et les « dark patterns » (interfaces truquées), et permettent un meilleur accès aux données des algorithmes de recommandations des grandes plateformes.
Mais la bataille n’est pas finie. Nous devons nous montrer plus ambitieux lorsqu’il s’agit de s’attaquer aux algorithmes manipulateurs et aux modèles économiques de division des Big Tech. La logique du capitalisme de surveillance reste la valeur par défaut de cette loi. La transparence seule est un premier pas, mais nous devons agir contre les algorithmes qui érodent nos démocraties. Une bonne loi sans moyen d’application fort n’est par ailleurs qu’un vœu pieux. Le Groupe des Verts/ALE continuera à se battre pour une protection à l’échelle européenne contre la haine et la désinformation en ligne, en plus d’un régulateur européen doté de solides pouvoirs de supervision. »
Retrouvez le texte complet sur le site de la délégation Europe Ecologie-Les Verts au Parlement européen.