David Cormand invité de la Terre au Carré (France Inter)
Ce 10 novembre 2021, David Cormand était invité à participer à l’émission La Terre au Carré, sur France Inter, pour parler de la lutte contre l’obsolescence prématurée en Europe.
Qu'est ce que l'obsolescence prématurée, comment se différencie-t-elle de l’obsolescence programmée, et quels sont ses dégâts ?
L’obsolescence prématurée est la réduction de fait de la durée de vie d’un produit et la limitation de sa réparabilité afin d’en accélérer le renouvellement.
La France a été le premier pays au monde à interdire l’obsolescence programmée en 2015. Elle peut être punie de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende et jusqu’à 5% du chiffre d’affaires annuel moyen.
Art. L. 213-4-1.-I. Code de la Consommation - L'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement.
Toutefois, cinq ans après son introduction, force est de constater que les plaintes n’aboutissent pas du fait de l’impossible charge de la preuve qui pèse sur le consommateur : le caractère « délibéré » de la définition de l’obsolescence programmée suppose qu’il faut que le consommateur puisse prouver qu’un constructeur a volontairement et activement cherché à réduire la durée de vie de son produit. C’est en pratique impossible à démontrer devant un tribunal, sauf à trouver un document interne qui le stipulerait noir sur blanc.
A l’inverse, l’obsolescence prématurée renverse la charge de la preuve en imposant au constructeur de démontrer qu’il a pris toute les mesures raisonnables et nécessaires pour s’assurer que son produit soit durable et qu’il s’inscrit dans la durée de vie estimée moyenne de sa catégorie de produit. Cette approche permet une saine compétition en acteurs économiques vers le haut où chaque bonne pratique et amélioration de la qualité d’un produit de référence permet de rallonger la durée de vie des produits du secteur. C’est bon pour la planète et c’est bon pour les consommateurs.
Il existe de multiple facettes de l’obsolescence :
L’obsolescence technique, dite aussi fonctionnelle ou structurelle : lorsque que le bien ne fonctionne plus en raison de la durée de vie limitée de l’un de ses composants essentiels et inamovibles.
L’obsolescence logicielle concerne principalement les smartphones ou ordinateurs par exemple, mais monte en puissance avec la multiplication des objets connectés. Elle consiste à rendre un produit fonctionnel inutilisable ou sérieusement ralenti via une mise à jour inadéquate, ou par l’arrêt pur et simple des mises à jour par le développeur.
L’obsolescence esthétique, dite aussi psychologique ou culturelle. Celle-ci s’appuie sur le pouvoir de la publicité et du marketing pour convaincre les consommateur-ices que le produit fonctionnel qu’ils.elles possèdent n’est plus désirable et qu’un nouveau produit marginalement différent devrait désormais être en leur possession.
Lutter contre l'obsolescence prématurée au niveau national et européen
David Cormand est membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et rapporteur pour le Parlement Européen du rapport d’initiative pour un marché intérieur durable. Le rapport d’initiative qu'il a présenté et fait adopter en novembre 2020 vise à proposer des réglementations pour un marché intérieur durable. Dans ce texte européen, il a sécurisé l’adoption de la répression de l’obsolescence prématurée en lieu et place de l’obsolescence programmée dans un vote clef en plénière du Parlement Européen.
Les autres principaux points de ce rapport sont de garantir une bonne information des consommateurs en adoptant un affichage obligatoire de la durabilité et la réparabilité des produits, d’établir des mécanismes qui encouragent la réparation et la réutilisation des produits et aussi de sanctionner les mauvaises pratiques et mettre fin au greenwashing en régulant strictement les allégations vertes, en amont de la mise en circulation sur le marché.