Eco-conception : le Parlement adopte un texte ambitieux pour les consommateurs !
Fin avril, je vous annonçais l’adoption de mon opinion sur l'écoconception pour des produits durables en commission du Marché intérieur & protection des consommateurs (IMCO). Depuis, cette opinion est allée enrichir le texte final de la commission Environnement. Un texte final qui vient d’être voté par l’ensemble du Parlement : c’est une victoire pour la protection des consommateurs !
Aujourd'hui, le Parlement européen a voté à Strasbourg le règlement sur l’écoconception pour des produits durables. Ce texte me tenait à coeur, car il contenait les dispositions que j'avais obtenues en commission IMCO (Marché intérieur & protection des consommateurs) : j’y avais été nommé rapporteur d’une opinion sur le nouveau règlement sur l’éco-conception pour des produits durables (ESPR, en anglais). L’opnion avait été approuvée fin avril par mes collègues, avec 39 voix en faveur (1 contre, 2 abstentions) !
L'éco-conception, ou éco-design, est un outil majeur pour sortir enfin de la « société de consummation » : les standards d'écoconception permettent de concevoir des produits plus respectueux de l'environnement, de leur conception à leur fin de vie. Ils fixent notamment des critères de fabrication à respecter, tels que la réduction de la consommation d'énergie, l'utilisation de matériaux recyclables ou encore la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ils permettent ainsi de garantir la performance environnementale des produits et d'améliorer leur durabilité.
Le règlement voté par le Parlement contient trois victoires : ce sont des mesures ambitieuses pour la planète et pour les consommatrices et les consommateurs, que je porte depuis mon élection au Parlement.
Première victoire : interdire l'obsolescence prématurée !
Des produits qui arrivent en fin de vie trop rapidement parce que les fabriquants en ont limité la durée, on a tou·te·s connu ça… L'interdiction explicite de l'obsolescence prématurée est un combat de longue date des Verts au Parlement. Sous cette mandature, nous y sommes parvenus ! La Commission doit faire exclure ces pratiques de la fabrication des produits.
L’interdiction de l’obsolescence prématurée est également à l’examen du texte Empowering Consumers in the Green Transition qui s’intéresse au droit des consommateurs, soumis au vote de la prochaine plénière. Compléter cet acquis dans le texte qui légifère sur les obligations des constructeurs est nécessaire pour être complet et effectif.
Deuxième victoire : le score de réparabilité !
Il existe en France depuis 2021, il sera mis en place dans toute l'Europe.
Nous voulons permettre aux consommateurs de comparer la réparabilité des produits qu’ils achètent... Et donc récompenser les marques qui conçoivent des produits qui durent !
Troisième victoire : l'interdiction de la destruction des invendus !
Cette disposition a été défendue par mes collègues de la commission Environnement : elle invite à réglementer au plus vite les secteurs qui pratiquent le gaspillage, en particulier le secteur textile et le secteur électronique.
C’est une disposition particulièrement importante, quand on connaît l’impact environnemental du numérique.
Quelle suite ?
Le Parlement européen va maintenant se réunir avec la Commission européenne (le « gouvernement » de l’UE) et le Conseil (qui représentent les Etats membres) pour négocier le texte final. Ensuite, le règlement s’appliquera dans toute l’Union européenne.
Quand on sait que certains Etats membres refusaient par exemple d’interdire la destruction d’invendus, il était d’autant plus important d’adopter une position ambitieuse pour la suite de ces négociations ! Même si toutes nos demandes n’ont pas été incluses dans le texte final, notamment le maintien des notices papiers ou des obligations particulières pour les places de marché en ligne, je suis donc fier d’avoir appelé à voter pour ce texte.