Ressources propres de l’UE : pour David Cormand, le compte n’y est pas
La commission des budgets du Parlement européen a débattu, mardi 31 janvier, d'un deuxième paquet de nouvelles ressources propres pour le budget de l’UE.
José Manuel Fernandes (PPE, portugais) et Valérie Hayer (Renew Europe, française) ont présenté leur projet de rapport qui prévoit : une taxe équitable aux frontières, une fiscalité européenne des cryptomonnaies, l'utilisation d'une part des recettes issues de la future harmonisation de l’impôt des sociétés en Europe (BEFIT), une contribution numérique ou encore des ressources statistiques supplémentaires (écart salarial hommes-femmes, taux de recyclage des biodéchets). Ce projet de rapport devrait être adopté le 1er mars en commission des budgets du PE.
M. Fernandes a parlé de recettes qui ne pénalisent pas le contribuable européen, introduisent une certaine justice fiscale et contribuent à la lutte contre le changement climatique. « Il faut rembourser la dette découlant du Plan de relance de l’économie en Europe », a-t-il martelé.
Mme Hayer a dit que ceux qui ne paient pas leur juste part d'impôts devraient contribuer.
Eider Gardiazabal Rubial (S&D, espagnole) a estimé que les pistes présentées étaient parfois « trop innovantes ».
Elle a exprimé des doutes sur la taxe équitable aux frontières (quasi-esclavage dans certains pays tiers) et sur la taxation des cryptomonnaies. Elle a défendu la taxe sur les transactions financières. « Il manque un impôt sur la richesse », a-t-elle relevé.
David Cormand (Verts/ALE, français) estime que le compte n’y est pas et que de nombreuses autres ressources doivent être mises sur la table : taxe sur les transactions financières, taxation des plus riches, taxe sur les profits excessifs, taxe sur le kérosène.
La Commission a déjà présenté une proposition, fin 2021, prévoyant trois ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission (SEQE), le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur le 1er pilier de la convention de l'OCDE relative à l’imposition internationale des sociétés. Mais le Conseil de l’UE n’a toujours pas approuvé ce premier panier.
Article extrait du Bulletin Quotidien Europe N° 13112 d’Agence Europe.